Quelle est la responsabilité du vendeur « bricoleur » en cas de malfaçons découvertes par son acquéreur ?
Travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes : focus sur les garanties du « vendeur bricoleur »
Depuis quelques années, nous constatons que bon nombre de propriétaires réalisent eux-mêmes certains travaux réservés jusqu'alors aux professionnels du bâtiment. Ce phénomène s'est amplifié à l'occasion du premier confinement, qui a réveillé l'âme "bricoleur" de certains propriétaires.
Quelle est la responsabilité du vendeur « bricoleur » en cas de malfaçons découvertes par son acquéreur ?
Outre l’obligation d’obtention de certaines autorisations, le vendeur bricoleur peut être tenu des garanties suivantes :
Garantie décennale (Article 1792 et suivants du Code civil)
Le vendeur, même non professionnel de l’immobilier, qui a réalisé lui-même des travaux, est responsable envers son acquéreur des dommages et malfaçons causés par ses travaux dans les dix ans de leur achèvement, sous réserve que ces désordres aient affecté la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Quelques exemples de travaux tirés de la jurisprudence : ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de combles…
La responsabilité du vendeur a été récemment étendue aux vices de constructions n’affectant pas la solidité de l’immeuble.
Garantie des vices-cachés (Article 1641 du Code civil)
Le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Assimilant le vendeur bricoleur à un professionnel, la jurisprudence tend à considérer que celui-ci sera tenu des vices cachés, même s’il en ignore l’existence au jour de la vente.
Cette garantie de deux ans à compter de la découverte du vice permet notamment à l’acquéreur d’obtenir réparation de son préjudice alors que la garantie décennale est éteinte.
Si au vu de ce qui précède, certains propriétaires seraient tentés de ne pas communiquer à leurs acquéreurs les travaux réalisés, rappelons que le vendeur immobilier se doit d’être transparent sur les travaux réalisés en vertu de son devoir d’information.
Conclusion
En cas de mise en cause de la responsabilité du "vendeur bricoleur", ce dernier pourrait être tenu de procéder à la remise en état du bien vendu et/ou d’indemniser son acquéreur à hauteur du préjudice subi. Toutefois, il convient d’attirer l’attention du futur propriétaire qu’en cas d’insolvabilité du vendeur, il devra supporter la charge financière des éventuelles réparations.
Cet article a pour finalité d’exposer succinctement les garanties dues par le « vendeur bricoleur », afin d’alerter les propriétaires sur les risques qu’ils encourent. Votre notaire se tient à votre disposition pour vous informer sur l’étendue de vos obligations.
JUIN 2022
