Accessibilité des logements

Quelles règles s'appliquent ?

Les normes d’accessibilité s’imposent aux constructions neuves ainsi qu’aux importants chantiers de rénovation et d’extension d’immeubles existants, destinés à être loués ou vendus.

Qu'est-ce que l'accessibilité ?

• Les immeubles doivent être « visitables » et « habitables » par une personne en situation de handicap.

• La « visitabilité » se matérialise par un accès à partir de l’extérieur sans marche ni seuil, des couloirs et des portes larges permettant des débattements suffisants afin qu’une personne en fauteuil puisse accéder à la pièce principale et aux toilettes.

• L’« habitabilité » se caractérise par la possibilité de circuler dans toute l’unité de vie et d’y aménager des équipements afin d’y vivre en autonomie, propres à un handicap, par l’ajout, par exemple, d’une douche à l’italienne, d’une barre d’appui, de codes couleur pour les malvoyants, d’une sonnette pour les malentendants…

Quelles sont les obligations des constructeurs ?

La réglementation fixe à 20 % et au moins un logement la proportion d’habitations situées en rez-de-chaussée ou desservies par un ascenseur devant être accessibles pour une personne handicapée. L’ascenseur est obligatoire dans les immeubles de plus de deux étages accueillant des logements.

• Ces derniers doivent être évolutifs au sens où la remise aux normes d’accessibilité peut se faire avec des travaux légers, sans incidence sur les éléments de structure.

• Dans les copropriétés, au moins une place de parking doit être adaptée aux personnes handicapées. Ces places de stationnement sont incluses dans les parties communes, elles ne peuvent être vendues et doivent obligatoirement être louées aux habitants concernés de la copropriété.

• Une attestation de conformité aux règles d’accessibilité est obligatoire au moment de la réception des travaux. Elle doit être délivrée par un architecte indépendant, un contrôleur technique agréé ou un bureau d’études.   

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-respect des normes d’accessibilité, le maître de l’ouvrage s’expose à des sanctions administratives, civiles et pénales. Il peut également être poursuivi en justice par toute personne qui y aurait intérêt.

Dans les bâtiments existants faisant l’objet d’importants travaux, le maître de l’ouvrage peut être autorisé à déroger aux normes dans trois cas : impossibilité technique liée aux caractéristiques des lieux comme une zone à risque ; disproportion manifeste entre les bénéfices et les inconvénients ; préservation du patrimoine architectural.

🔎maison à vendre, maison à louer, appartement à vendre, appartement à louer, garage à vendre, garage à louer, fonds de commerce, terrain à bâtir

OCTOBRE 2024