Apostille et légalisation

Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025. 

📅 APOSTILLE : à compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.

📅 LEGALISATION : Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l’apostille ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.

Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.

• Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique. 
• Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document. 

En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• La véracité de la signature
• La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
• Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document

Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique. 

Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?

La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international. 

 La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

• L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.  

La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf

 Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?

• Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
• Diplômes et certificats scolaires
• Jugements et décisions judiciaires
• Actes notariés
• Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)

à titre d'exemple

Mariage à l'étranger

• Vous êtes français(e) et souhaitez-vous marier dans un pays étranger 
• Les autorités locales demandent votre acte de naissance.

🚩 Cet acte devra être apostillé ou légalisé pour garantir son authenticité.

 Études à l'international

• Vous postulez dans une université étrangère.
• L’établissement demande une copie certifiée conforme de votre diplôme et de vos relevés de notes.

🚩 Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être acceptés par l’université.

Travail à l'étranger

• Vous partez travailler à l’étranger et votre employeur demande un casier judiciaire vierge.

🚩 Ce document, délivré en France, doit être apostillé ou légalisé pour prouver sa validité.

 Création d’entreprise à l’international

• Vous créez une filiale de votre entreprise française à l’étranger.
• Les autorités locales exigent vos statuts d’entreprise et d’autres documents juridiques.

🚩 Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être reconnus légalement.

Adoption internationale

• Si vous adoptez un enfant dans un pays étranger, les autorités locales peuvent demander votre acte de mariage, vos certificats médicaux ou d’autres documents officiels.

🚩 Ces documents doivent être apostillés ou légalisés pour garantir leur authenticité.

Achat de biens immobiliers à l’étranger

• Vous achetez une maison à l’étranger et les notaires locaux demandent une procuration pour finaliser l’achat.

🚩 Cette procuration devra être apostillée ou légalisée pour être valable dans ce pays.

Héritage dans un autre pays

• Vous êtes héritier d’un bien à l’étranger et les autorités demandent un acte de décès du défunt.

🚩 Cet acte doit être apostillé ou légalisé pour prouver son authenticité.

Déplacement d’un mineur à l’étranger

• Si un enfant voyage seul ou avec un seul parent, certains pays demandent une autorisation parentale.

🚩Cette autorisation doit être apostillée ou légalisée pour être acceptée par les autorités étrangères.

Reconnaissance de qualifications professionnelles

• Vous êtes médecin et souhaitez travailler à l’étranger.

🚩 Vos diplômes et certificats de qualification devront être apostillés ou légalisés pour être validés dans ce pays.

Divorce international

• Vous souhaitez faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France.

🚩 Le jugement de divorce doit être apostillé ou légalisé pour être accepté par les tribunaux locaux.