Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
La procréation médicalement assistée (PMA) permet à un couple, ou à une femme célibataire, qui ne peut procréer par voie naturelle
La filiation de l’enfant dans un couple hétérosexuel
Initialement réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale, la PMA est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Avant de recourir à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons, la ou les personnes concernées doivent donner leur accord devant un notaire, dans un acte de consentement.
En donnant leur consentement à la PMA, le ou les intéressés s’engagent à être les parents de l’enfant à naître.
Notez qu’il est en revanche impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don.
A l’instar de toutes les femmes, celle qui accouche est automatiquement mentionnée comme la mère de l’enfant dans l’acte de naissance de celui-ci.
Cette désignation établit la filiation de l’enfant vis à- vis de celle-ci, qu’elle soit mariée ou non.
En ce qui concerne le père, si le couple est marié, l’époux est présumé être le père de l’enfant.
En revanche, s’il n’est pas uni par les liens du mariage à la mère de l’enfant, il devra reconnaître celui-ci en mairie (ou chez le notaire) à sa naissance, pour établir la filiation de ce dernier. Le père qui aurait consenti à la PMA et ne reconnaîtrait pas l’enfant qui en est issu engagerait sa responsabilité tant envers la mère que l’enfant. Sa paternité pourra alors être judiciairement déclarée.
La filiation de l’enfant d’une femme célibataire
Ici encore, celle qui accouche est automatiquement mentionnée comme la mère de l’enfant dans l’acte de naissance de celui-ci.
La filiation de l’enfant dans un couple de femmes
💡En plus de l’acte de consentement, les couples de femmes doivent faire établir un acte de reconnaissance conjointe anticipée, par le notaire.
La filiation de l’enfant dans un couple d'hommes
La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger est limitée au seul parent biologique. Le second parent (dit « d’intention ») doit avoir recours à une procédure d’adoption pour établir son lien de filiation.
Bon à savoir
Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi ont un délai de trois ans à compter du 3 août 2021 pour effectuer une reconnaissance conjointe afin d’établir la filiation de leur enfant.
JUILLET 2022
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