Le bail notarié : un gage de sécurité pour le propriétaire et le locataire
Bail notarié : un gage de sécurité pour le propriétaire et le locataire, coût
Oui, le bail de location notarié est plus protecteur pour le propriétaire et le locataire.
Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail. Celui-ci peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est-à-dire par un notaire, on parle alors de bail notarié.
Le bail notarié est donc un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et par le propriétaire et le locataire.
L'acte contient notamment l’obligation de payer un loyer. Grâce à la copie exécutoire que le notaire lui délivre, le bailleur pourra obtenir l’exécution forcée de l’engagement de son locataire. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. En effet, le propriétaire transmet la copie exécutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en œuvre des saisies adéquates.
Avantages du bail notarié
- le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi
- il est assuré que les sommes qu’il a versées sont exactes et incontestables par son propriétaire
- Il en va également de la sécurité du propriétaire, car chaque type de bail est encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires
Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit être certain de bien respecter toutes les règles obligatoires en matière de location de logement (notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, délivrance des diagnostics obligatoires ...).
Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.
Quel est le coût d’un bail d’habitation notarié ?
La signature d'un contrat de location notarié engendre des frais d'acte. Les tarifs sont réglementés par l'article A.444-103 de l'arrêté du 26 février 2016.
Le coût d'un bail notarié est calculé en fonction du montant du loyer, du type de location, de la complexité du contrat.
S'il s'agit d'un bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire perçoit :
- des émoluments correspondant à la moitié d'un mois de loyer (hors charges)
- le montant de la TVA
- des frais supplémentaires s'il s'agit d'un acte complexe
Le paiement de ces frais est partagé entre le bailleur et le locataire.
S’il s’agit d’un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fixés dans une convention d’honoraires conclue entre le notaire et les parties.
