Centre apostille et de légalisation Lille : ouverture le vendredi 2 mai 2025 | ATTENTION : fermetures exceptionnelles du Centre : les vendredis 9 et 30 mai 2025.
Nouvelle procédure pour la reconnaissance des documents officiels à l'étranger
Définition apostille et légalisation
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025.
📅 APOSTILLE : à compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
📅 LEGALISATION : Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l’apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique.
- Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.
En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?
La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
- L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.