Lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques

Nous publions chaque trimestre notre lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales :

  • FOCUS : Recul du trait de côte : ça avance pour le droit de préemption !
  • L'ETUDE : La « clause-filet » dans l’évaluation environnementale : mode d’emploi
  • BREVES DE JURISPRUDENCE

n°70-OCTOBRE 2024

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La labellisation « Notaire Conseil des personnes publiques » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des collectivités". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique.