Lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques
Nous publions chaque trimestre notre lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales :
- FOCUS : Fiscalité locale : effets des réformes
- L'ETUDE : Domaine public : bail commercial ou convention d’occupation précaire ?
- BREVES DE JURISPRUDENCE
n°72-AVRIL 2025
La labellisation « Notaire Conseil des personnes publiques » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des collectivités". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique.
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La labellisation « Notaire Conseil des personnes publiques » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des collectivités". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique.