Cet acte consiste à prévoir que si le propriétaire souhaite vendre un jour son bien immobilier, il doit prioritairement en informer les bénéficiaires du pacte de préférence, ces derniers étant libres d'acquérir ou non le bien. Il est généralement conclu pour maintenir une propriété dans le giron familial. La Cour d'Appel et la Cour de cassation viennent de rappeler que ce pacte s'applique sans condition de durée, si aucune des parties n'y a préalablement mis fin. Même lorsque la vente intervient des décennies après sa conclusion, le vendeur est obligé de s'y tenir ! Retrouvez le détail de cette affaire sur
https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7d15c2cfc5a084ac603
