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Promesse de vente et délai de rétractation
Après la signature d’une promesse de vente, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique, la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a investi l’acquéreur non-professionnel d’un droit d’ordre public de renoncer sans frais à un projet d’acquisition ou de construction.
Trois conditions sont à réunir pour bénéficier de ce mécanisme : un acte, ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non-professionnel.
Selon le cas, c’est un délai de rétractation, qui permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement (cas le plus courant), ou c’est un délai de réflexion qui l’empêche provisoirement de s’engager (c’est notamment le cas dans lequel l’acte authentique constatant ou réalisant l’acquisition n’a pas été précédé d’une promesse de vente).
Le temps de la réflexion, identique selon qu’il s’agit du délai de rétractation ou du délai de réflexion, dépend de la notification de la promesse de vente régularisée entre les parties ou du projet de l’acte authentique constant ou réalisant directement la vente.
L’acquéreur dispose d’un délai de dix jours calendaires à l’effet, s’il le souhaite, de notifier sa rétractation. Le point de départ de ce délai de dix jours, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, court à compter du lendemain de la première présentation. Il est à noter que dans le cas où le délai de dix jours viendrait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le candidat acquéreur qui exerce son droit et prend la décision de se rétracter le fait de manière discrétionnaire, sans avoir à donner aucun motif. Il ne doit encourir la moindre responsabilité ou subir le moindre inconvénient. La lettre de rétractation peut être adressée au notaire, si la promesse le prévoit, ou dans la négative, directement au vendeur.
JANVIER 2023
