Centre apostille et de légalisation Lille : ouverture le vendredi 2 mai 2025 | ATTENTION : fermetures exceptionnelles du Centre : les vendredis 9 et 30 mai 2025.
Nouvelle procédure pour la reconnaissance des documents officiels à l'étranger
Quel est le coût ?
Comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
🚩 Le montant de cette redevance a été fixée par l'arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Coût de la redevance