Le choix du statut de l’entreprise emporte beaucoup de conséquences, qu’il est préférable de bien connaître avant de se lancer.
Quel statut juridique choisir ?
Opter pour une entreprise individuelle (sans personnalité morale)
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c’est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Jusqu’alors la personne physique qui souhaitait exercer une activité professionnelle en son nom propre pouvait opter entre deux régimes : l’Entrepreneur Individuel (EI) ou l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l’EIRL pour ne laisser qu’un statut unique, celui d’entrepreneur individuel (EI), prévu aux articles L526-22 à L 526-26 du Code de commerce.
Ce statut unique est plus protecteur et plus simple : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel possède de plein droit (sans démarches à faire) un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité. De plus, le cadre administratif et juridique est simplifié que ce soit pour les formalités liées à la création et à la gestion de l’entreprise ou pour sa transmission.
Pour en savoir plus sur la création d’une entreprise individuelle :
Bon à savoir : dans le cadre de l’entreprise individuelle, l'entrepreneur individuel peut adopter le régime de micro-entreprise et ainsi jouir d’un régime micro-social (L 613-7 du Code de la sécurité sociale) et micro-fiscal simplifié ainsi que de contraintes administratives allégées. Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
Opter pour la création d’une société, personne morale distincte de l’entrepreneur
Il est aussi possible de créer une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.), c’est-à-dire, une personne morale distincte de l’entrepreneur. La création d’une société est possible pour une seule personne (EURL ou SARL unipersonnelle) et elle est obligatoire en présence de deux associés. Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, créent une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adapté.
Il existe deux grandes familles de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales, selon l’activité exercée par l’entreprise.
Un entrepreneur qui souhaite exercer une activité immobilière, libérale ou agricole devra se tourner vers une société civile :
• société civile immobilière (SCI)
• société civile professionnelle (SCP)
• société civile d’attribution
• société civile de construction vente (SCCV)
• société civile de portefeuille, etc
Attention : en principe, les associés des sociétés civiles sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social (C. civ. art. 1857).
A l’inverse, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité d’achat/revente, de location, de transport, etc. optera pour une société commerciale :
• société anonyme (SA)
• société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• société en nom collectif (SNC)
D’autres éléments sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique : nombre d’associés limité ou ouverture à de nouveaux associés, fonctionnement de la société (ressources humaines, ressources financières, …), statut social du dirigeant, régime fiscal de la société...
Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation familiale, patrimoniale et de son projet.
Après avoir choisi la forme de la société, certaines démarches sont à effectuer, notamment le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
NOVEMBRE 2022
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