Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?

• Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
• Diplômes et certificats scolaires
• Jugements et décisions judiciaires
• Actes notariés
• Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)

à titre d'exemple

Mariage à l'étranger

• Vous êtes français(e) et souhaitez-vous marier dans un pays étranger 
• Les autorités locales demandent votre acte de naissance.

🚩 Cet acte devra être apostillé ou légalisé pour garantir son authenticité.

 Études à l'international

• Vous postulez dans une université étrangère.
• L’établissement demande une copie certifiée conforme de votre diplôme et de vos relevés de notes.

🚩 Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être acceptés par l’université.

Travail à l'étranger

• Vous partez travailler à l’étranger et votre employeur demande un casier judiciaire vierge.

🚩 Ce document, délivré en France, doit être apostillé ou légalisé pour prouver sa validité.

 Création d’entreprise à l’international

• Vous créez une filiale de votre entreprise française à l’étranger.
• Les autorités locales exigent vos statuts d’entreprise et d’autres documents juridiques.

🚩 Ces documents devront être apostillés ou légalisés pour être reconnus légalement.

Adoption internationale

• Si vous adoptez un enfant dans un pays étranger, les autorités locales peuvent demander votre acte de mariage, vos certificats médicaux ou d’autres documents officiels.

🚩 Ces documents doivent être apostillés ou légalisés pour garantir leur authenticité.

Achat de biens immobiliers à l’étranger

• Vous achetez une maison à l’étranger et les notaires locaux demandent une procuration pour finaliser l’achat.

🚩 Cette procuration devra être apostillée ou légalisée pour être valable dans ce pays.

Héritage dans un autre pays

• Vous êtes héritier d’un bien à l’étranger et les autorités demandent un acte de décès du défunt.

🚩 Cet acte doit être apostillé ou légalisé pour prouver son authenticité.

Déplacement d’un mineur à l’étranger

• Si un enfant voyage seul ou avec un seul parent, certains pays demandent une autorisation parentale.

🚩Cette autorisation doit être apostillée ou légalisée pour être acceptée par les autorités étrangères.

Reconnaissance de qualifications professionnelles

• Vous êtes médecin et souhaitez travailler à l’étranger.

🚩 Vos diplômes et certificats de qualification devront être apostillés ou légalisés pour être validés dans ce pays.

Divorce international

• Vous souhaitez faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France.

🚩 Le jugement de divorce doit être apostillé ou légalisé pour être accepté par les tribunaux locaux.