Entrepreneurs, protégez vous avec les mandats futur/posthume !
Afin d'anticiper la prise en charge de vos intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux, pour le jour où vous ne pourrez plus y pourvoir seul ou pour le jour où vous décèderez, vous pouvez anticiper et recourir à deux types de mandats : le mandat de protection future (art. 477 à 488 du C. civ.) et le mandat à effet posthume (art. 812 à 812-1-4 du C. civ.).
La labellisation « Notaire Juriste d’Entreprise » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des affaires". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique. Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder à l'annuaire des notaires détenteurs d'un label.
